Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 509
Versions de la disposition
509. Le candidat indépendant qui a été élu et qui, au 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, n’a pas acquitté toutes les dettes contractées durant son autorisation perd le droit d’assister en tant que membre aux séances du conseil de la municipalité à compter de cette date, tant qu’il n’a pas acquitté toutes ces dettes et qu’il n’a pas transmis un rapport financier constatant cet acquittement.
La perte du droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances des conseils, comités, commissions et organismes visés à l’article 504.
509. Le candidat indépendant qui a été élu et qui, au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, n’a pas acquitté toutes les dettes contractées durant son autorisation perd le droit d’assister en tant que membre aux séances du conseil de la municipalité à compter de cette date, tant qu’il n’a pas acquitté toutes ces dettes et qu’il n’a pas transmis un rapport financier constatant cet acquittement.
La perte du droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances des conseils, comités, commissions et organismes visés à l’article 504.
509. Le candidat indépendant qui a été élu et qui, au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, n’a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales perd le droit d’assister en tant que membre aux séances du conseil de la municipalité à compter de cette date, tant qu’il n’a pas acquitté toutes ces dettes et qu’il n’a pas transmis un rapport financier constatant cet acquittement.
La perte du droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances des conseils, comités, commissions et organismes visés à l’article 504.
